Quel statut pour votre meublé de tourisme, pro ou particulier ?

Meublé de Tourisme à Mons : statut particulier ou professionnel ?
Meublé de Tourisme à Mons : statut particulier ou professionnel ?

Alors mon meublé de tourisme, professionnel ou particulier ? C’est un texte du ministère de la transition écologique, signé par notre ministre Barbara Pompili qui fait la une. Publié au journal officiel du 15 Décembre 2020, la mention “professionnel” ou “particulier” doit être visible sur les annonces de location meublée de tourisme en 2021. Qu’est-ce-que le statut “meublé de tourisme” ? Quelle sont les plateformes concernées par cette mesure  ? Comment savoir lorsqu’un hôte passe du statut “particulier” à celui de  “professionnel” ? Autant de questions auxquelles l’équipe de Toploc s’attaque pour vous dans cet article.

Meublé de tourisme, par où commencer ?

Pour répondre à cette question il nous semble bon de décomposer et de réfléchir sur plusieurs points :

  1. Qu’est-ce-qu’un “meublé de tourisme” ?
  2. Comment savoir lorsqu’un hôte passe du statut de “particulier” à celui de “professionnel” ?
  3. Quelles sont les plateformes concernées par cette mesure ?
  4. Quels sont les pays concernés par cette mesure ?
  5. Quelles implications pour votre meublé de tourisme sur Toploc ?

Qu’est-ce-qu’un meublé de tourisme ?

Les services-publiques français définissent le meublé de tourisme comme une résidence secondaire mise à disposition d’une clientèle de passage. C’est un hébergement individuel comme “une villa, un appartement ou un studio”. Par ailleurs, pour obtenir la qualification de meublé de tourisme, le logement doit réunir 3 conditions :

  • “Logement à usage exclusif du locataire ;
  • Le locataire n’y élit pas domicile, on parle de clientèle de passage ;
  • Le locataire y réside pour une courte période (location à la journée, à la semaine ou au mois) et pour une durée inférieure à 90 jours”

👉  A lire : Les 20 accessoires indispensables pour locations de vacances

Loueur meublé de tourisme statut particulier ou professionnel ?
Loueur meublé de tourisme : statut particulier ou professionnel ?

Comment savoir lorsqu’un meublé de tourisme est un particulier ou un professionnel ?

Selon notre lecture du décret, c’est le code général des impôts et son article 155 qui prévaut. Il régit la notion de loueur meublé non-professionnel et professionnel de la façon suivante. Le statut de professionnel s’applique lorsque le loueur réunit les 3 mentions ci-dessous :

  1. “un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
  2. les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
  3. ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79 du CGI, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI”

Quelles sont les plateformes concernées par cette mesure ?

Ce décret s’adresse à tous les “intermédiaires de location touristiques“. Notamment les plateformes numériques. Bien entendu les dominants du marché comme Airbnb, Booking ou Abritel sont la cible numéro un. Mais à son niveau Toploc à aussi pris acte. Voir ci-dessous, quelles implications pour mon annonce de meublé de tourisme sur Toploc ?

Location meublé de tourisme chez l'habitant
Location meublé de tourisme chez l’habitant © Toploc

Quels sont les pays concernés par cette mesure ?

Le décret du 14 décembre 2020 (texte 34 page 163) n’explicite pas précisément ce point. Chez Toploc nous suivons de près l’actualité sur le sujet. A ce stade notre interprétation vaut que cette mesure ne s’applique qu’aux annonces de location de meublés de tourisme sur le territoire français. A vérifier.

Quelles implications pour votre meublé de tourisme sur Toploc ?

Lorsque vous inscrivez votre annonce sur Toploc vous pouvez facilement choisir la mention “Loueur particulier” ou “Loueur professionnel”.  Cette mention s’affichera sur la page de l’annonce et sur votre profil hôte.

Sources : service-public.fr ; Journal Officiel République Française 15 Décembre 2020 ; Décret n-1585-2020 14 Décembre 2020

6 commentaires
  1. Nous sommes en Nouvelle-Zélande. Chez Booking.com nous notre statut est ‘particulier’ mais nous attendrons plus d’information provenant de Location Francophone concernant notre pays.

  2. Bonjour,

    J’exploite le Gîte de Pont Losquet dans les côtes d’Armor. Je suis classé comme LMNP et ai opté pour le régime réel depuis l’ouverture en 2011.

    Je peux faire partie de votre base d’hébergeurs à condition que vous vous vous branchiez sur mon site pour le calendrier des dispos..
    Je n’ai aucune envie en effet de passer mon temps à communiquer mes dates de résa à 36 plateformes.
    Bien à vous,
    Pierre Voisin,
    Gîte de Pont Losquet.

    1. Bonjour Pierre,

      Merci pour votre message. Vous êtes le bienvenue sur Location-Francophone si vous le souhaitez. Vous pouvez vous inscrire et déposer votre annonce de location vacances gratuitement. Nous utilisons la technologie Ical pour notre calendrier. Comme la plupart des plateformes de réservations en ligne. La mise à jour de votre calendrier devrait donc être automatique.

      A votre disposition si besoin via le formulaire de contact !

  3. A Guillaume,

    Bon, si vous utilisez Ical, ça me va…Je vous donne l’autorisation de pomper les photos figurant sur mon site.
    Cordialement

    1. Merci Pierre pour votre réponse.

      L’inscription à Location-Francophone se fait uniquement sur la base du volontariat de chaque hôte. Nous vous laissons vous inscrire et enregistrer votre propriété par vous même.

      Durant ce processus nous sommes à votre disposition via le formulaire de contact si besoin,

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