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Sacem et location saisonnière, un sujet qui a récemment fait parler de lui. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) demande aux propriétaires de locations saisonnières de s’acquitter d’une redevance annuelle de 224 € TTC. Pourquoi ? parce que la Sacem estime que les hébergeurs participent à la diffusion de musique dans des locaux commerciaux. Alors info ou intox? il semblerait que la mesure soit bien réelle et que les propriétaires de locations de vacances vont devoir s’acquitter de cette nouvelle taxe.
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Qu’est-ce-que la Sacem ?
La Sacem ou Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique est une société privée qui s’occupe de gérer les droit d’auteurs français. Active depuis 1851 elle recueille et protège environ 140 millions d’oeuvres dont environ 3,3 millions nouvelles oeuvres par an.
Sacem et location saisonnière : 224 € TTC / an
Le couperet “Sacem et location saisonnière” est tombé durant l’été 2022. Confirmé par une publication officielle du site de l’administration française (Locations Saisonnières : la Sacem demande des droits d’auteurs aux propriétaires) les hébergeurs français doivent s’acquitter d’une redevance de 223,97 € TTC (198,01 € HT) “s’ils mettent une télévision, une radio, un lecteur CD.. à disposition de leurs clients afin de rendre leur séjour plus agréable”.
Soit une taxe forfaitaire journalière d’environ 2 € / jour si l’on considère une période de 105 à 110 jours de location par an. Cela correspond à un taux d’occupation estimé par la Sacem d’environ 30%. C’est en cohérence avec le taux d’occupation moyen d’une location saisonnière que nous constatons chez Toploc. Lire l’article ci-dessous où nous donnons nos estimations sur le taux d’occupation moyen d’un gîte et d’une chambre d’hôtes en France.
A lire : Rentabilité gite : peut-on vivre de sa location saisonnière ?
Sacem et location saisonnière : quels critères ?
Il semblerait que certaines conditions s’imposent entre Sacem et location saisonnière. La Sacem indique que “dès lors que des oeuvres protégées sont diffusées – de manière directe ou enregistrée – dans des locaux proposés au commerce comme l’est une location saisonnière, il y a un acte de communication au public soumis à des droits d’auteurs”. De plus l’Arrêt du 7 Décembre 2006 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et l’Arrêt CNN de la Cour de cassation de 1994, précisent 2 cas de figure :
- la sonorisation forcée d’un espace recevant du public.
- la réception d’un signal retransmis sur la télévision d’un hébergement
Chez Toploc nous avons deux observations : 1) Le fait d’écouter de la musique ou non lors de la location d’un hébergement relève du choix personnel du voyageur. En quoi l’hôte est concerné ? 2) Beaucoup de voyageurs disposent de leur application de streaming musical et amènent leur propre enceinte portative. Pourquoi l’hébergeur serait responsable ?
Par conséquent : est-il juste que l’hôte s’acquitte de la taxe Sacem et location saisonnière de 224 € TTC ? Prenons le cas d’un voyageur écoutant de la musique sur son application de voyage personnelle Spotify ou Deezer. Est-ce-que le paiement de cette taxe est redondant avec l’abonnement payé par le voyageur ?
A lire : 20 applications voyage pour organiser vos vacances
Que risquez-vous en cas d’infraction ?
Attention l’amende peut-être dissuasive. En effet le site service-public.fr explique qu’après la relance de “mise en conformité juridique” par la Sacem, les propriétaires qui refusent de payer risquent jusqu’à 300 000€ d’amende.
Sacem et location saisonnière : textes de loi
Pour ceux qui souhaitent aller plus loin voici la liste des textes de loi et références sur le sujet :
- Arrêt CNN de la Cour de cassation de 1994
- Arrêt du 7 Décembre 2006 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
- Article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle
- Article L132-8 du Code de la propriété intellectuelle
Pour ceux qui souhaitent régler leur taxe Sacem et location saisonnière de 224€ TTC c’est par ici : Sacem démarche en ligne.
Chers hôtes qu’en pensez-vous ? Avez-vous déjà reçu une relance de mise en conformité juridique de la Sacem ? Partagez vos retours en commentaires 👇
Guillaume pour Toploc
