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La mission de Toploc est de replacer l’humain au coeur des locations de vacances. Pour cela nous faisons la promotion de la réservation en direct entre Hôtes et Voyageurs. Alors quoi de plus normal que de vous proposer un modèle en ligne 100% gratuit de contrat location saisonnière ? Avant de vous lancer dans le téléchargement de ce modèle de contrat (👇 en bas de page) nous vous recommandons la lecture attentive de l’ensemble de l’article. De cette façon vous serez armés pour gérer en direct tous vos contrats de locations de vacances. Bien entendu ce n’est qu’une proposition, vous restez seul maître à bord de votre hébergement.
A lire : Facture location saisonnière modèle en ligne 100% gratuit
Quels sont les meilleurs Channel Manager ?
Nous avons sélectionné les meilleurs channel manager pour location saisonnière. Notre préférence va pour Holidu qui nous semble la solution la plus adaptée du marché à ce jour.
Qu’est-ce-qu’un contrat location saisonnière ?
Le contrat location saisonnière protège l’hôte et le voyageur
Le contrat de location saisonnière est indispensable pour protéger les 2 co-contractants à savoir le Preneur (le Voyageur) et le Bailleur (l’Hôte). Ce contrat définit les modalités du séjour ainsi que les droits et les devoirs de chacun. Il encadre la relation et clarifie le rôle et les responsabilités des parties engagées. C’est un document obligatoire qui formalise par écrit la location saisonnière comme le prévoit l’article L324-2 du code du tourisme.
Durée de location maximum 90 jours
Le contrat location saisonnière est le document qui encadre les locations de courtes durées inférieures à 90 jours comme prévue par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 modifiée le 24 mars 2014. L’article 1-1 prévoit la durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs. Pour les curieux on vous laisse lire l’intégralité du texte.
A lire : 10 astuces pour mieux louer votre location en basse saison
En pratique il s’avère que, selon les usages de la commune dans laquelle est situé le logement, la durée de location saisonnière puisse s’étendre jusqu’à 3 ou 4 mois sans que le Bailleur n’est à présenter de justificatif légitime. Toutefois, notez que pour les villes de plus de 200 000 habitants et pour les départements de région parisienne, la durée maximale d’un contrat location saisonnière est fixée à 120 jours. Au delà le Bailleur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 50 000€. Pour les curieux voir l’article L 651-2 du code de la construction et de l’habitation. Ça ne rigole plus !
13 points clefs du contrat location saisonnière
L’objectif principal du contrat de location saisonnière est de finaliser la réservation d’un logement de vacances. En signant le contrat, les co-contractants créent un contrat de confiance et limitent les risques de défaillance de l’une des parties. Qui ne souhaite pas être serein quand il pense à ses vacances ?
1- La réservation
D’après le droit français, l’accord de location entre le Bailleur et le Preneur doit être établi par écrit. Lorsque vous effectuez votre réservation en direct de location de vacances le premier contact avec l’hôte s’effectue en général par écrit. Soit par email en direct, soit par des plateformes de mise en relation directe comme Toploc. A ce titre la validation des deux parties par email suffit pour matérialiser l’accord contractuel. Mais comme nous l’avons expliqué plus haut, il nous semble important de rédiger et signer un contrat location saisonnière pour protéger les deux parties.
2 – Le contrat location saisonnière et l’état des lieux
Pour que les formalités soient tout à fait complètes, il faut non seulement rédiger et signer un contrat location saisonnière mais également établir un état des lieux. Cet état des lieux peut être réalisé en personne à l’arrivée des voyageurs dans la location. C’est la meilleure approche selon nous car elle évite tout désaccord possible. L’autre approche est de réaliser l’état des lieux location saisonnière à distance. Dans ce cas, l’hôte soumet au voyageur un document d’état des lieux à compléter que le voyageur peut retourner complété et signé. Le voyageur peut y joindre les compléments d’informations nécessaires comme des photos pour le relevé des compteurs ou signaler des “défauts” constatés lors de l’entrée dans la location de vacances. Attention la distance peut être source d’incompréhension et de litiges.
A lire : 7 conseils pour le livret d’accueil de vos locations saisonnières
3 – Les données du Bailleur (l’Hôte)
Sur votre contrat location saisonnière il est essentiel que les données suivantes relatives au Bailleur (l’hôte) soient stipulées :
- Nom et Prénom (personne individuelle) ou Nom de la société (personne morale).
- Adresse postale
- Numéro de téléphone et Email
- Coordonnées de la personne à contacter en cas de besoin
4 – Les données du Preneur (le Voyageur)
Sur votre contrat de location saisonnière il est essentiel que les données suivantes relatives au Preneur (le voyageur) soient écrites sur le contrat :
- Nom et Prénom
- Adresse Postale
- Numéro de téléphone et email
5 – Le descriptif du bien loué
Le contrat location saisonnière doit bien entendu décrire le bien loué. On y présentera une description détaillé de la location de vacances, la surface habitable, les dépendances comme le jardin, le garage ou la piscine ainsi que la référence de l’annonce si elle est mise en avant sur une plateforme de location.
6 – La période de location et sa durée
Il est important de préciser les dates de location avec la date d’arrivée et la date de départ. Pour plus de confort et éviter toute confusion vous pouvez également préciser l’heure d’arrivée et l’heure de départ. Cela permet à tout le monde de s’organiser sans stress.
7 – Les restrictions d’usage du bien loué
Il est possible que le contrat location saisonnière présente des restrictions d’usage de la location de vacances. Ces règles peuvent concerner le bruit, les fêtes, les animaux acceptés et d’autres règles de résidence ou co-propriété.
A lire : Faut-il payer la Sacem en location saisonnière ?
8 – Loyer et arrhes
Le contrat de location saisonnière doit préciser, à l’écrit et en chiffres absolus, le montant de la location ou loyer pour la période de location. Le Bailleur doit préciser l’ensemble des charges éventuellement en supplément. Il doit aussi tenir compter des arrhes éventuellement versées pour réserver la location de vacances.
9 – Taxes de séjour
La taxe de séjour est obligatoire en France. On vous explique tout sur son fonctionnement dans notre article sur la facture location saisonnière.
10 – Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie (ou caution) est un autre élément clef du contrat location saisonnière. Le contrat doit préciser le montant et le mode de versement par le Preneur. Il doit également être très explicite sur le mode de “reverserment” par le Bailleur.
11 – Mode de paiement
L’avantage majeur d’une réservation en direct entre Hôte et Voyageur c’est d’éviter les frais de services très onéreux des plateformes de locations. Pour faciliter le paiement, vous pouvez choisir de régler par virement bancaire, par chèque, chèques vacances ou en espèce.
12 – Conditions d’annulation
Les conditions d’annulation du contrat location saisonnière sont cruciales. Il est important d’être transparent sur les modalités d’annulation. Ces modalités concernent aussi bien le loueur que le propriétaire. Plusieurs approches sont possibles. Certains Hôtes refusent l’annulation et d’autres proposent des conditions plus ou moins flexibles. Notez que dans la plupart des cas, si un Voyageur annule 24h avant le début de la location il engage la totalité du montant de la location de vacances.
13 – Facture location saisonnière
Afin d’être complètement en ligne avec la législation le Bailleur doit rédiger à l’écrit une facture attestant le paiement par le Voyageur. Cette facture doit notamment contenir 12 mentions obligatoires que vous retrouverez dans notre article.
Quelles différences avec le paiement automatisé ?
Lorsque vous réservez et procédez au paiement en ligne, le contrat location saisonnière est automatiquement généré. Ce contrat automatique est envoyé aux deux partie, le Bailleur et le Preneur. A cela peut s’ajouter l’option de contracter une assurance en ligne. Elle peut par exemple couvrir les cas d’annulation ou de responsabilité civile en cas d’accident dans l’hébergement de vacances. Notez toutefois que ces services sont onéreux. Il faut compter jusqu’à 20% de frais pour le Voyageur et 15% pour l’Hôte en fonction des plateformes.
Clauses abusives du contrat location saisonnière
Le droit français impose l’équilibre des droits et des obligations des parties. Cela veut dire que lorsque vous proposez (Hôte) ou signez (Voyageur) un contrat location saisonnière ce dernier ne doit favoriser ni l’une ou l’autre des deux parties. Si c’est le cas on parle alors de clause abusive.
A lire : Rentabilité gite : peut-on vivre de sa location saisonnière ?
3 exemples de clauses abusives contrat de location
Nous avons répertoriée 3 exemples de clauses abusives de contrat location saisonnière. Souvent ces clauses sont déséquilibrées pour le Preneur (Voyageur) car le contrat est rédigé et proposé par le Bailleur. En l’espèce :
- Clause permettant de rendre le dépôt de garantie dans un délai de 3 mois même en l’absence de dégradation de la location de vacances. C’est une clause pénalisant le voyageur, non justifiée par le contexte.
- Clause permettant au loueur de vous reloger dans un hébergement “similaire”. C’est une clause qui donne un pouvoir discrétionnaire au Bailleur sans contrepartie pour le Preneur.
- Clause indiquant que le Voyageur doit rendre “la location propre et rangée comme il l’a trouvée”. Si c’est du bon sens en pratique, cette clause contractuelle présume un état de propreté. Mais de l’explicite pas.
Télécharger notre modèle de contrat location saisonnière
Veuillez trouver ci-après notre modèle en ligne contrat location saisonnière à télécharger et 100% gratuit. Gardez à l’esprit que ce modèle est un point de départ et qu’en le téléchargeant vous prenez la responsabilité de son usage. Nous vous invitons à le relire et à le modifier comme il se doit pour qu’il corresponde à vos attentes en matière de location en direct. Vous pouvez soit utiliser le format modifiable .doc soit le format modifiable .pdf.
Guillaume pour Toploc